Quelles sont les informations que vous avez sur la légalité (pour ne pas se prendre un PV et pour être assuré en cas d’accident) du skate élèctrique sur la voie publique (trottoir, route, piste cyclable)?
Voici les deux infos que j’ai trouvé pour l’instant:
En France:
De Evolve skateboards.fr:
Dans l’état actuel de la législation, le skateboard et le longboard électrique ne sont pas réglementés. Il n’existe en effet aucun texte reconnaissant le skateboard et le longboard électrique comme un moyen de transport.
Si nous devions nous référer à la réglementation s’y rapprochant le plus, nous devrions considérer que le skateboard et le longboard électrique est un quadricycle à moteur dont la vitesse peut excéder 25 km/h par construction, non autorisé pour circuler sur la voie publique.
Pour plus de précision sur ce texte, se référer à l’article L321-1-1 du code de la route.
De ce texte, il en ressort ce qui suit :
Il est interdit de pratiquer sur les voies ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public.
est autorisée sur les voies adaptées à leur pratique.
la pratique est interdite au mineur de moins de 14 ans.
Le propriétaire d’un tel engin doit le déclarer auprès de son administration dans les quinze jours suivant son achat. Un numéro d’identification sera alors délivré, qui devra être gravé sur une partie inamovible. L’engin doit être muni d’une plaque fixée en évidence et portant le numéro d’identification délivré. Cette plaque peut être retirée dans le cadre d’une pratique sportive.
Pour procéder à la déclaration de votre engin : http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-se … /Vehicules
Télécharger la fiche Cerfa 13853*01 (Déclaration d’acquisition d’un cyclomoteur, d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur ou d’un quadricycle à moteur dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/heure, et qui n’est pas soumis à réception, c’est-à-dire qui n’est pas conçu et autorisé pour circuler sur la voie publique.)
Nous nous rendons bien compte que ce texte de réglementation n’est pas adapté aux skateboards et longboards électriques. Allant dans ce sens, le 20 novembre 2013, la direction de l’information légale et administrative (services du premier ministre) à précisée ceci (source : http://vosdroits.service-public.fr/part … F308.xhtml) :
« Aucun texte spécifique national ne réglemente spécifiquement la circulation des engins à roulettes (rollers, trottinettes, skateboards, planches ou patins à roulettes). Cette activité n’est pas assimilée à un moyen de transport, mais à un jeu, y compris si les engins à roulettes sont mus par l’énergie électrique.
Elle ne nécessite donc pas d’autorisation préalable, sauf si elle prend le caractère d’une course se déroulant sur la voie publique. Mais cela ne signifie pas qu’aucune règle ne doive être observée. »
OBLIGATION MINIMALES
Les utilisateurs d’engins à roulette sont soumis, comme tout piéton, à une obligation générale de bon sens et de prudence. Sauf autorisation temporaire d’occupation de la voie publique, ils sont aussi soumis, comme tout piéton, aux obligations particulières suivantes :
circuler sur les trottoirs,
respecter les feux tricolores,
emprunter les passages protégés.
OBLIGATION LOCALES COMPLÉMENTAIRES
Le maire peut interdire l’usage des engins à roulettes sur tout ou partie du territoire de sa commune, en fonction des circonstances de temps et de lieu.
RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS D’ENGINS À ROULETTE
Les manquements constatés peuvent être sanctionnés de différentes manières :
les infractions à la réglementation relative à la circulation des piétons relèvent des contraventions de la 1ère classe pouvant justifier une amende de 4 € à 7 €
les utilisateurs dont le comportement dangereux met délibérément en danger la vie d’autrui peuvent être poursuivis devant le tribunal correctionnel , où ils encourent une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En cas d’accident, leur responsabilité civile peut être mise en cause.
http://evolveskateboards.fr/pages/la-legislation
En Belgique:
Du code-de-la-route.be (tout simplement):
Les dernières années, de plus en plus de véhicules sont apparus dans le paysage urbain pour lesquels aucune réglementation spécifique ne peut être trouvée dans le code de la route. La nouvelle législation reconnaît actuellement à cette catégorie de véhicules lents, appelés désormais « les engins de déplacement », un statut juridique.
Ils seront classifiés en deux catégories d’usagers de la route déjà existantes. En fonction de la vitesse (qu’ils soient motorisés ou non), ils seront assimilés aux piétons ou aux cyclistes.
Une garantie est néanmoins imposée en ce que l’engin de déplacement motorisé ne pourra en aucune façon, par construction et par la seule puissance de son moteur, dépasser la vitesse de 18 km/h.
Pour les engins de déplacement non motorisés, aucune restriction de vitesse n’est prévue.
(…)
Soit un « engin de déplacement motorisé », c’est-à-dire tout véhicule à moteur à deux roues ou plus qui ne peut, par construction et par la seule puissance de son moteur, dépasser sur une route en palier la vitesse de 18 km/h. (ex. : trottinettes électriques, des chaises roulantes électriques ou scooters électriques pour personnes à mobilité réduite, etc.).
(…)
Lorsque les utilisateurs d’ engins de déplacement ne circulent pas plus rapidement qu’à l’allure du pas, ils doivent suivre les règles d’application pour les piétons.
Lorsque les utilisateurs d’ engins de déplacement circulent plus rapidement qu’à l’allure du pas, ils doivent suivre les règles d’application pour les cyclistes.
(…)
http://www.code-de-la-route.be/actualit … placement-
Pour la Belgique il semble que l’on peut considérer que si le skateboard ne dépasse pas les 18Kmh, qu’il est éclairé la nuit, respecte les dimension et que le conducteurs suit les règles appliquées aux cyclistes, il est dans la légalité.
En gros il a plus qu’a rouler lentement devant les keufs.
Pour les français, vous avez l’air limités aux trottoirs, vous avez d’autres infos?